Métropole du Grand Paris. (02/02/2015)
Le gouvernement a accepté, suite aux travaux de la mission de préfiguration et à la proposition de compromis voté par le conseil des élus en octobre, de revoir les statuts de la métropole du Grand Paris et des territoires, d’assurer leurs mises en place de façon progressive, et de gérer plus efficacement la répartition des compétences de proximité.
Le Sénat a donné son feu vert le 23 janvier, en première lecture, au projet gouvernemental d'une Métropole du Grand Paris (MGP) moins ambitieuse et plus décentralisée. L’Assemblée nationale devrait poursuivre l’examen de ce nouveau texte dans le courant du mois de février.
Pour Paris les principales évolutions et conséquences sont à ce stade les suivantes :
Un statut particulier pour le territoire de Paris
Les territoires seront dotés d’un statut juridique, d’une autonomie financière, et de compétences propres. A Paris, unique territoire mono-communal, il n’y aura pas de création d’établissement public territorial. C’est la commune de Paris qui exercera les compétences de proximité attribuées aux territoires. Un état spécial territorial annexé au budget de la ville, retracera les dépenses et les recettes correspondantes.
Un transfert plus progressif des compétences
En 2016 la métropole sera chargée d’élaborer son projet métropolitain et plusieurs schémas stratégiques : schéma de cohérence territoriale, plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, plan climat énergie territorial.
A compter de l’adoption de ces schémas stratégiques ou au plus tard le 1er janvier 2018, les services ou parties de services compétents en matière d’aménagement, d’habitat, d’environnement et de développement économique commenceront à être mis à disposition de la métropole du Grand Paris.
En matière de répartition des compétences, le Sénat a décidé quelques ajustements :
• attribution de trois nouvelles compétences à la métropole : 1) concessions de distribution publique d’électricité aux territoires au 1er janvier 2016 puis à la métropole au 1er janvier 2018 ; 2) élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique ; 3) transfert facultatif de grands équipements et infrastructures relevant de la compétence de l’État ;
• création et gestion des équipements culturels et sportifs au niveau des territoires ou des communes ; la métropole ne se voyant attribuer que les seuls grands équipements de dimension internationale ou nationale ;
• partage des compétences aménagement, amélioration du parc bâti, et résorption de l’habitat insalubre entre la métropole et les territoires, en fonction de l’intérêt métropolitain.
• Il a également été décidé de transférer aux territoires, ce qui est donc sans changement par rapport à la situation actuelle pour Paris qui constitue un territoire :
• l’élaboration du plan local d’urbanisme ;
• la Politique de la ville ;
• l’administration des offices de l’habitat à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.
Un transfert de la fiscalité en deux temps
Au plan fiscal, la métropole du Grand Paris percevra les impôts locaux des entreprises jusque-là perçus par les communes ou les intercommunalités. Toutefois, jusqu’en 2020, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux percevront la cotisation foncière des entreprises et en voteront le taux. A compter de 2021, ce produit fiscal sera transféré à la métropole qui devra également fixer un taux de convergence afin d’aboutir à un taux unique sur une période maximale de 13 ans.
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