Interco SPP Espace CADRES

Début 2018, le gouvernement avait annoncé une année de concertation avec les représentants syndicaux des trois versants de la fonction portant sur quatre leviers majeurs de refondation du « contrat social avec les agents publics » :

1. Comment définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ?
2. Comment améliorer et développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ?
3. Comment faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services?
4. Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et faciliter la mobilité ?

Vous pourrez trouver tous les éléments de cette concertation ici : concertation réforme FP.pdf

Le comité CAP22, composé d’un groupe d’experts dont Nicolas Revel, ancien directeur de cabinet de Bertrand Delanoë, et présidé par Véronique Bédague-Hamilius, ancienne Secrétaire Générale de la Ville, avait, lui, pour but de formuler des propositions de fond. Son rapport, publié finalement en octobre 2018,  présente des pistes déjà suivies par le gouvernement depuis le mois de février et qui ont fait fortement réagir les organisations syndicales :

1. Recours au contrat de droit privé comme voie “normale” d’accès à certaines fonctions du service public ;
2. Assouplissement du statut pour faciliter la mobilité et la rémunération au mérite ;
3. Mise en place de plans de départs volontaires ;
4. Refonte des instances de dialogue sociale en particulier celle des compétences et du fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) ;
5. Externalisations vers le secteur privé ;
6. Réduction des doublons collectivités-État…

Rapport à voir en intégralité ici : rapport CAP 22.pdf

En 2019, le calendrier initialement prévu sera maintenu comme l’a annoncé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, ce jeudi 24 janvier. Le projet de loi de réforme de la fonction publique sera à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 27 mars 2019.

D’ici là, un avant-projet de loi sera présenté au sein des instances représentatives du secteur public. Une articulation avec le grand débat sera organisée, sans qu’il soit encore clair de la façon dont il pourra être pris en compte. Un certain nombre de revendications de la CFDT ont été prises en compte par le ministre : pas de remise en question de la structure des rémunérations (part indiciaire / part indemnitaire) ce qui parait logique compte-tenu du chantier en cours des retraites et possibilité de mettre en place des accords locaux sur le dialogue social de proximité.

Car l’agenda social 2019 se déploie en parallèle de la réforme annoncée sur quatre thèmes qui pourront avoir des conséquences importantes pour l’ensemble des agents publics :

1. Mise en œuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2. Protection sociale complémentaire ;
3. Attractivité des carrières ;
4. Santé au travail avec notamment la médecine du travail où une réforme des instances médicales pourrait être réalisée par ordonnances.
   

La position de la CFDT que ce soit en 2018 ou en 2019 est d’obtenir des avancées dans le cadre des négociations organisées, en n’appelant à la grève qu’en cas d’échec sur des points majeurs.

Nous avons notamment demandé le 23 janvier 2019 lors de la réunion bilatérale avec le ministre :

1. Un assouplissement du calendrier notamment pour la refonte des instances du dialogue social (un premier bilan de la mise en place des CSE dans le secteur privé pourrait éclairer les débats) ;
2. La mise en œuvre concrète de l’accord égalité professionnelle ;
3. L’amélioration des conditions d’emploi des contractuels et de leur titularisation sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique pour lequel la titularisation est la norme ;
4. L’accompagnement du développement de compétences exigées par les évolutions et transformations de services ;
5. Une participation financière des employeurs publics à la protection sociale santé et prévoyance de tous les agents ;
6. Des réponses concrètes sur le pouvoir d’achat.
   

Cette année 2019 peut donc apporter des transformations majeures pour les agents de la fonction publique : recrutement, rémunération, mobilité, santé, retraites... Nous vous tiendrons informés régulièrement de l’état des négociations, au niveau national comme au niveau de la Ville de Paris.