DETACHEMENTS, (dés)intégrations

La loi mobilité a 5 ans. Cette date anniversaire n'est pas sans conséquence. Voici des informations indispensables aux personnels accueillis en détachement et qui pensaient être intégrés sans difficulté dans un corps d'administrations parisiennes.

 

Rappelons qu'une même demande de détachement ne peut excéder une durée de 5 ans. A tout moment au cours de cette période l'agent peut demander son intégration et l'administration d'accueil est libre de lui accorder, ou non auquel cas le détachement se poursuit.

Au-delà de ces 5 ans plusieurs possibilités :

            - l'agent demande à réintégrer son administration d'origine,

            - l'agent demande son intégration et l'administration d'accueil accepte,

            - l'agent demande son intégration et l'administration d'accueil la refuse auquel cas il doit réintégrer son administration d'origine,

            - le détachement peut être renouvelé (toujours par période de 5 ans maximum) dans la mesure où l'administration d'accueil et l'agent sont d'accord et que ce dernier a refusé l'intégration qui lui a été proposée dans le corps concerné.

Pour apprécier la durée des 5 ans, il convient de cumuler les services effectués dans les administrations parisiennes lorsque les corps ont été fusionnés. C'est le cas par exemple des attachés d'administrations parisiennes, dont les corps Ville et CASVP ont fusionné en 2011.

La Ville de Paris considère aujourd'hui les personnels détachés comme une "variable d'ajustement" et n'hésite plus à refuser les demandes d'intégration, au nom de la maîtrise de sa masse salariale. Elle estime aussi qu'elle n'a pas de délais pour répondre (elle n'ignore donc pas la loi sur ce point). Par recoupement de différents articles, elle pourrait cependant considérer qu'un délai de 2 mois est raisonnable. C'est d'ailleurs le délai pratiqué par certains bureaux de gestion lorsqu'ils sollicitent les détachés pour connaître leurs intentions de renouvellement. Et c'est tout simplement une question de correction vis à vis de cadres qui ont servi la collectivité parisienne pendant plusieurs années.

Le fait que les 5 ans soient révolus ne semble pas être un obstacle. Pourtant, au titre de la loi, le droit à l'intégration à l'issue de la période de 5 ans est sans aucune ambiguïté si la collectivité entend poursuivre sa collaboration avec le fonctionnaire qui en fait la demande. Ce droit a été confirmé par un récent arrêt du Conseil d'Etat.

Bien sûr, les refus d'intégration sont encore peu nombreux, la date anniversaire de la loi mobilité étant toute récente. Mais ils sont amenés à s'amplifier au cours des prochains mois et ce pour tous les corps. Aussi votre élue paritaire, lors de la CAP des attachés du 26 septembre 2014, a soulevé ce problème et demandé que des critères connus de tous et applicables à toutes les directions soient définis pour justifier les refus d'intégration. S'il est évident que la manière de servir doit entrer en ligne de compte, alors les évaluations annuelles revêtent une importance et donc une vigilance particulière, puisqu'elles peuvent venir justifier la fin brutale d'une carrière à la Ville.

Dans le cadre d'une gestion transparente des ressources humaines, la possibilité d'une non-intégration devrait clairement être annoncée aux cadres accueillis en détachement, ainsi qu'à chaque renouvellement le cas échéant. Certes nul n'est censé ignorer la loi ... Cela leur permettrait d'envisager sereinement leur évolution de carrière et saisir les opportunités qui se présentent dans leur administration d'origine (ou une autre), ce qui ne se fait pas dans l'urgence.

Quelques conseils pour finir : exiger une réponse écrite à une demande de renouvellement de détachement ou d'intégration, garder le contact avec son administration d'origine et consulter régulièrement les bourses sites d'offres d'emplois dans la fonction publique :

rdvemploipublic.fr / le site des centres de gestion de la FPT

biep.gouv.fr / la bourse interministérielle de l'emploi public

lagazettedescommunes.com / très connue mais tous les postes n'y sont pas publiés !